Urbanisme Etablissements Recevant du Public (ERP)

Je construis, j’aménage ou je modifie un établissement recevant du public (ERP)…

Vous retrouverez dans cette rubrique les questions et réponses les plus récurrentes conconcernant les demandes d'urbanisme.

Il suffit pour cela de cliquer sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578 

Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet d’une autorisation de travaux (AT). Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées et aux règles de sécurité. Elle est délivrée par le maire au nom de l’état.

4 cas possibles 

• Autorisation de travaux (AT) seule : Travaux d’aménagement intérieur sans changement de destination de l’ERP.
• Autorisation de Travaux (AT) + Déclaration Préalable aux Travaux (DP) : changement de destination et/ou travaux relevant d'une déclaration préalable au titre du code de l'Urbanisme
• Permis de construire (PC) : travaux relevant d’un permis de construire au titre du code de l’urbanisme   (+ dossier spécifique ERP)
• Dossier enseignes : https://www.ca2bm.fr/urbanisme/la-publicite-commerciale-rlpi

Pour télécharger la note sur les établissements recevants du public (ERP), cliquez ici : autorisation pour commerces ou ERP

Le Service Commun ADS (autorisations d’urbanisme) est là pour vous aider tout au long de votre démarche